Amendement n° AS158 · Article 54 bis
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Il n’apparait pas utile d’imposer la transmission au CDCA d’un document précisant les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’ARS et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'alinéa 12 prévoit que le CDCA est d’ores et déjà consulté sur la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par ces institutions à la politique départementale de l’autonomie.
Cette mention pourrait donc être supprimée et allègerait ainsi la charge administrative des services en charge de son élaboration.