Amendement n° AS15 · Article 29
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants :
« 6° L’article L. 232-12 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « proposition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) Au troisième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 9° L’article L. 232-18 est abrogé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le Sénat a rétablit la commission de proposition et de conciliation de l’APA dont le rôle est en pratique très limité compte tenu de la faiblesse de ses marges de manœuvre.
Il convient de confirmer sa suppression qui simplifiera la procédure d’attribution de l’APA et réduira les délais d’instruction, permettant un versement plus rapide des aides aux bénéficiaires.