Amendement n° AS149 · Article 52 A
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. ».
Exposé sommaire
Le département peut signer des conventions avec l'ARS, les organismes de sécurité sociale et tout autre acteur en vue de coordonner l'action gérontologique.
Le présent amendement prévoit que ces conventions puissent inclure la programmation des moyens consacrés à la prévention et à l’accompagnement de la perte d’autonomie.