Amendement n° AS147 · Article 45 ter
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article adopté par le Sénat est déjà satisfait.
Le Gouvernement s’est engagé à financer un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de 300 millions d’euros sur la période 2015-2017.
Ces investissements seront couverts par une part du produit de la CASA non consommée au titre des actions prévues par le présent projet de loi et par une mesure complémentaire consistant en un prélèvement sur les réserves de la CNSA.