Amendement n° AS145 · Article 45 ter A
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à ce titre depuis »
les mots :
« bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑1 à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.