Amendement n° AS144 · Article 45 ter A
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« considérées »
les mots :
« relevant du 10° du I de l’article L. 312‑1 précité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.