Amendement n° AS139 · Article 45
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« autorisation »
insérer les mots :
« relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.