Amendement n° AS13 (Rect) · Article 27 ter
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 311‑12 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable :
« a) Lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ;
« b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime. » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination des dispositions ajoutées par le présent article avec la rédaction de l’alinéa précédent de l’article 311‑12 du code pénal.
Une rédaction consolidée est proposée : les dispositions existantes figurent désormais dans un a) et les mesures ajoutées dans un b).