Amendement n° AS127 · Article 3
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« mentionnée à l’article L. 233‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel