Amendement n° AS12 · Article 27
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« justifie »
les mots :
« nécessite la délivrance d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à éviter un contresens.
En cas de changement dans l'activité du mandataire affectant le respect des critères d'agrément, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel doit solliciter un nouvel agrément. Le mention "justifie un nouvel agrément" est imprécise et peut laisser entendre que l'agrément est dès lors accordé de droit. Il convient d'indiquer sans ambiguïté que la poursuite de l'activité par le mandataire nécessite alors la délivrance d'un nouvel agrément.