Amendement n° AS118 · Article 47
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 14° »
la référence :
« 15° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d’évaluation des services d’aide et d’accompagnement à domicile visés à l’article L. 313‑1‑2. ».
Exposé sommaire
Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l’aide à domicile d’améliorer leur fonctionnement et leur organisation et de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, normatives et conventionnelles. Dans un souci de lisibilité et de simplification, cet amendement vise à établir un référentiel unique d’évaluation qui s’imposera à l’ensemble des organismes certificateurs. Cette mesure permettra d’accroitre la cohérence entre les démarches d’évaluation et de certification qualité et fera disparaitre les inégalités entre structures autorisées et structures agréées.