Amendement n° AS114 · Article 45
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« après leur inscription dans le schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d’organisation médico-sociale prévu à l’article L. 1434‑12 du même code, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets.