Amendement n° AS111 · Article 33
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le droit d’option pour la structure prestataire d’aide à domicile prévu par le code de l’action sociale et des familles entre le régime de l’agrément services à la personne délivré par les services de l’État et le régime de l’autorisation délivré par les services du Conseil général.