Amendement n° AS110 · Article 32 bis
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après la référence :
« L. 7232‑7 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« après le mot : « dépendantes » sont insérés les mots : « réalisée par les structures intervenant en mode mandataire. » ».
Exposé sommaire
Afin de conserver une qualité d’accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s’adjoindre les services d’une structure qualitative intervenant en mode mandataire, le maintien d’un dispositif renforcé tel que l’agrément est primordial à l’image de la garde d’enfant de moins trois ans.
La promotion du label Qualimandat doit permettre de faire reconnaître le mode mandataire comme étant la solution optimale pour sécuriser le particulier employeur, notamment, ceux en perte d’autonomie ou en situation de handicap.