Amendement n° AS1 · Article PREMIER

Après le mot :

« Nation » 

supprimer la fin de cet article.

Cet amendement vise à rétablir le texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant la mention, ajoutée lors de l'examen par le Sénat en séance publique, selon laquelle l’adaptation de la société au vieillissement suppose que l’État garantisse « l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie ».

Cette précision paraît une source de confusion.  L’article premier a une portée générale et vise à ce que chaque politique publique prenne en compte l’adaptation de la société au vieillissement. Cet impératif a vocation à s’appliquer à tous les acteurs concourant à ces politiques. En considérant la seule responsabilité de l'État, la rédaction adoptée par le Sénat en restreint donc la portée ce qui constitue un recul.

De même il ne paraît pas adapté d’introduire le concept d’équité alors que l’objectif de prise en compte des besoins, quelles que soient les situations géographiques ou le degré de perte d’autonomie, relève, en premier lieu, du principe constitutionnel d’égalité de traitement.