Amendement n° AS93 · Article 9
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : "présent".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.