Amendement n° AS9 · Article 22
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
L’article 321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul, sauf l’enfant, ne peut agir en contestation de paternité après le délai de cinq ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai concernant les actions relatives à la filiation en vue de protéger l’enfant.