Amendement n° AS8 · Article 22
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
L’article 311-23 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’établissement du second lien de filiation par reconnaissance de paternité, le nom de l’enfant ne peut être modifié qu’à l’expiration du délai de prescription en l’action en contestation de filiation par le père ou la mère. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter le traumatisme que pourrait constituer pour l’enfant le fait de changer de nom patronymique à plusieurs reprises.