Amendement n° AS76 · Article 18
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots: "du présent article".
Exposé sommaire
Amendement de précision.