Amendement n° AS75 · Article 18
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: "service", insérer le mot: "départemental".
Exposé sommaire
Amendement de précision.