Amendement n° AS74 · Article 13
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer au mot: "général", le mot: "départemental".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.