Amendement n° AS72 · Article 11
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: "opportunité", insérer les mots: "de mettre en œuvre".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.