Amendement n° AS7 · Article 22
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
TITRE IV
Protéger le lien de filiation de l’enfant
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à insérer un titre visant à éviter le traumatisme que pourrait constituer pour l’enfant le fait de changer de nom patronymique à plusieurs reprises.