Amendement n° AS68 · Article 6
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: "Il reproduit les dispositions... (le reste sans changement)".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.