Amendement n° AS67 · Article 6
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots: "Après la troisième", les mots: "Avant la dernière".
Exposé sommaire
Amendement de précision.