Amendement n° AS66 · Article 3
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
"2° bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots: "de l'enfance en danger" sont remplacés par les mots: "de la protection de l'enfance";".
Exposé sommaire
Amendement de précision.