Amendement n° AS65 · Article 3
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3:
"2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: "de l'enfance en danger" sont remplacés par les mots: "national de la protection de l'enfance";".
Exposé sommaire
Amendement de précision.