Amendement n° AS64 · Article 22
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Il est inséré après le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de reconnaissance de paternité, lorsqu’une filiation est déjà établie et que l’enfant porte le nom patronymique de sa mère, le nom patronymique du père ne pourra être accolé qu’à l’expiration du délai de prescription en l’action en contestation de filiation par le père ou la mère. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter le traumatisme que pourrait constituer pour l’enfant le fait de changer de nom patronymique à plusieurs reprises.