Amendement n° AS61 · Article 12
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rétablir l’article 12 dans la rédaction suivante :
L’article 370 du code civil est ainsi modifié :
1°Au deuxième alinéa, les mots «âgé de plus de quinze ans» sont remplacés par le mot «majeur»;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la stabilité du cadre de l’adoption simple en la rendant irrévocable, sauf pour motifs graves sur demande du Ministère public.
Cette disposition contenue dans la proposition de loi initiale figurait également dans la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption votée en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2012.