Amendement n° AS6 · Article 22
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 333 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la possession d'état est conforme au titre, nul, sauf l’enfant, ne peut agir en contestation de paternité après le délai de deux ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une fin de non-recevoir à toute contestation si la possession d’état antérieure à la reconnaissance a duré deux ans et non plus cinq.