Amendement n° AS5 · Article 22
Depute · déposé le 30/04/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 316 du code civil est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« La reconnaissance de paternité se fait avec l’accord préalable de l’enfant, s’il est âgé de plus de 13 ans. Son consentement sera recueilli dans les formes prévues par la loi. Si l’enfant refuse son consentement, l’autorité compétente pour le recueillir renverra les parties en médiation. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à circonscrire le nombre de contentieux en contestation de paternité tout en maintenant pour le père biologique, la possibilité d’exercer ses droits si cela ne nuit pas à l’intérêt de l’enfant.