Amendement n° AS42 · Article 4
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en coordonnant l’action et en facilitant »,
les mots :
« , de coordonner l’action et de faciliter ».
Exposé sommaire
Tel que formulé, cet article stipule que les actions de coordination et de transmission d’informations entre le médecin référent ‘‘protection de l’enfance’’ et les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaires sont constitutives des liens de travail devant être établis entre ces différents acteurs : elles en représentent des sous-dimensions. Or, compte tenu de l’importance de chacune de ces trois actions, celles-ci devraient être placées sur pied d’égalité et pensées de façon indépendante. Tel est précisément l’objectif de la reformulation proposée dans cet amendement.