Amendement n° AS41 · Article 2
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation les mots : « et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale », sont remplacés par les mots :« , les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale et les personnels des services départementaux chargés de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Les personnels des services départementaux chargés de la protection de l’enfance ne disposent pas forcément de connaissances et compétences en matière de protection de l’enfance en danger. Le but de cet amendement est ainsi de rendre obligatoire le suivi par les personnels de ces services d’une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l’enfance en danger et ainsi de soumettre ces personnels à la même obligation que tous les professionnels potentiellement en contact avec les enfants.