Amendement n° AS4 · Article 22
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 316 du code civil est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« La reconnaissance de paternité se fait avec l’accord préalable de la mère. Son consentement sera recueilli dans les formes prévues par la loi. Il pourra être passé outre le consentement de la mère si l’intérêt de l’enfant le commande. Le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant sera compétent après avis du ministère public. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à circonscrire le nombre de contentieux en contestation de paternité, tout en maintenant la possibilité, pour le père biologique, d’exercer ses droits et lorsque cela ne nuit pas à l’intérêt de l’enfant.