Amendement n° AS32 · TITRE II
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Au titre II, le mot :
« placé »
est remplacé par les mots :
« protégé par l'aide sociale à l'enfance ».
Exposé sommaire
Les article 5A et 11 ont vocation à s’appliquer à tous les enfants en protection de l’enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.