Amendement n° AS28 · Article 2
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.- L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance est précisée par décret. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutionnelle des ODPE, lieux de connaissance et de coordination des acteurs de la politique de protection de l’enfance.
L’expérience des pratiques au sein des OPDE a montré la nécessité de préciser leur composition pour qu’y siègent effectivement les représentants des différents partenaires de la protection de l’enfance.