Amendement n° AS113 · Article 15
Depute · déposé le 05/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° AS104
Dispositif
Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: "l'enfant" par les mots: "le mineur" et les mots: "de l'enfant" par les mots: "du mineur".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.