Amendement n° AS11 · Article 22

Après l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑1. - Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministère de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans son département. Le ministère de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État. ».

Cet amendement vise à trouver des solutions pérennes de prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il devrait permettre une répartition équilibrée de ces mineurs entre les départements et apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt.