Amendement n° AS105 · Article 17
Rapporteur · déposé le 05/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante :
« L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article 388‑2, ce dernier doit être indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 17 de la proposition de loi, dont l'objet est d'assurer l'indépendance à l'égard du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts d'un mineur lorsque ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.