Amendement n° AS100 · Article 22
Depute · déposé le 05/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 434‑1 du code pénal, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne plus exempter de poursuite pénale les membres de la famille d'un enfant de quinze à dix-huit ans, victime d'un crime -notamment sexuel- qui ne porteraient pas ces faits à la connaissance de la Justice.