Amendement n° AS19 · Article 3 bis
De Monique Iborra (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, remplacer les mots :
« le nombre d’intervenants du service public de l’emploi »
par les mots :
« ses effectifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’alinéa. En effet, celui-ci prévoit que le directeur de Pôle emploi présente des propositions visant à réduire le nombre des intervenants du service public de l’emploi alors que Pôle emploi ne constitue pas à lui seul le service public de l’emploi. Il y a par ailleurs une ambiguïté sur le terme « nombre d’intervenants » qui renvoie soit à des structures soit à des agents.