Amendement n° AS17 · Article 3 bis
De Monique Iborra (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Deux représentants des régions, désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions au sein des organes dirigeants de Pôle emploi