Amendement n° AS11 · Article 3 bis
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».
Exposé sommaire
Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), créé par la loi du 5 mars 2014, réunit l’Etat, représenté par 12 ministères dont les ministères de l’emploi et de la formation professionnelle et l’éducation nationale, les régions, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel ainsi que les chambres consulaires et les principaux opérateurs du champ. Il est l’instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ. Il est également une instance de concertation, de suivi, de coordination, et d’évaluation des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie.
Cet amendement vise donc à ce qu’il soit l’organe compétent pour fixer la liste des formations collectives présentant un intérêt national.