Amendement n° AS10 · Article 3 bis
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le nombre d’intervenants du service public de l’emploi, en améliorant leur coordination plutôt que de réduire les effectifs.