Amendement n° AS96 · Article 10
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à défaut de tout autre témoignage ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.