Amendement n° AS7 · Article 3
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Le cinquième alinéa de cet article correspond aux personnes qui ne peuvent plus s'exprimer et confond les personnes en situation de fin de vie et les personnes en situation pauci-relationnelle. Cet alinéa est donc en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisque toute personne "hors d'état d'exprimer sa volonté", et même si elle n'est pas en fin de vie, pourra se faire appliquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, dès lors que le médecin juge qu'il y a obstination déraisonnable.