Amendement n° AS57 · Article 3
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa correspond clairement à l’esprit du suicide assisté, ou d’une forme masquée d’euthanasie. Dans cette hypothèse, la personne ne meurt pas « naturellement » de sa maladie, mais suite à la sédation.