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Amendement n° AS44 · Article 10

De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 13/02/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Après le mot :

« confiance »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Il s’agit de ne permettre qu’à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d’un patient inconscient.

En effet, un patient qui n’aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l’avoir omis en toute conscience. De plus, dans le cas où une épouse et une mère ne témoigneraient pas de la même volonté, comment le médecin arbitrerait-il ? Dans ces cas, aucune sédation ou aide active à mourir ne doit être entreprise. 

De plus, les motivations et les intérêts des proches ou de la famille peuvent être différents, voir nuisibles, à l’intérêt du patient.

Cosignataires (3)

Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas