Amendement n° AS41 · Article 8
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « confrère », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance visée à l’article L.1111-11-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter la personne de confiance désignée par le patient avant de se délier des directives anticipées qu’il jugerait inappropriées.
Il s’agit encore une fois de garantir au mieux le respect du choix du patient.
Cosignataires (3)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas