Amendement n° AS21 · Article 10
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« confiance »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La proposition de loi, dans son article 9, permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance, qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne.
En introduisant à l’article 10 un témoignage autre que celui de la personne désignée comme étant de confiance, fusse-t-il issu de la famille ou d’un proche (notion imprécise), on outrepasse la volonté de la personne majeure. Introduire un ou des témoignages par défaut de personne de confiance induit le risque de déclarations interprétatives et/ou contradictoires.
Cosignataires (22)
Pouria Amirshahi, Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Philip Cordery, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Sandrine Mazetier, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine